« L'école publique communale risque d'être fragilisée par une loi qui modifie et rend obligatoire le financement des écoles privées par les communes ». Tous d'accord! Syndicats d'enseignants Unsa, FSU et Sgen-CFDT, représentants des délégués départementaux de l'Education nationale (DDEN), parents de la FCPE pensent que ce n'est qu'une étape: toutes les communes, même avec écoles publiques, sont concernées de toute façon.

Jusqu'à présent, selon eux, la législation protégeait les communes qui faisaient l'effort de maintenir une école de qualité avec cantine et garderie. « Elle obligeait les familles à fréquenter l'école de leur commune, le maire pouvant refuser les demandes de dérogation. » L'inscription dans une autre commune sans dérogation était toutefois possible si la famille faisait le choix du privé: « Mais dans ce cas la participation financière de la commune n'était pas obligatoire. »

Concurrence jugée déloyale

Ce qui change aujourd'hui, selon syndicats, parents d'élèves et élus adhérents de l'association des maires ruraux de France, c'est que « les communes qui ont fait l'effort financier pour maintenir sur leur territoire une école de qualité sont mises dans l'obligation de participer aux frais de scolarité des enfants scolarisés hors commune dans le privé ».

Patrick Lainé, du Sgen-CFDT, juge cette concurrence déloyale car « quand la capacité d'accueil de l'école de sa commune est suffisante, le maire peut refuser une dérogation vers une autre école publique. En revanche, si la famille fait le choix du privé le maire n'est pas consulté: il sera pourtant obligé de régler les frais de scolarité demandé par le privé. » La fourchette estimée? Entre 300 € et 500 € par enfant. Pour celles qui n'ont pas déjà devancé la loi, on va leur réclamer rétroactivement des participations au titre des années scolaires 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007.

Syndicats d'enseignants, élus et parents d'élèves pensent que cette disposition législative « risque de gréver le budget de certaines petites communes et pourra donc avoir un impact, en raison d'une diminution d'autant des crédits attribués à l'école communale publique sur ce service public ».

Les protestataires redoutent une nouvelle déstabilsiation de la carte scolaire des écoles publiques et une fragilisation du tissu rural au moment où le conseil général parle d'aménagement du territoire et de contrat. « Poussons le raisonnement plus loin: imaginez des parents de Marigny qui choississent même, plutôt que de mettre leur enfant dans une école privée voisine de leur commune, d'aller l'inscrire dans une école privée à Saint-Lô par exemple, leur commune devra payer les frais aussi ».

Un des arguments avancés par les anti-loi tient dans une expression: « L'école publique est l'école de la République: elle est la seule à assumer pleinement les missions de service public. » Pour eux, elle se doit donc d'accueillir tous les élèves, gratuitement, en respectant les obligations de laïcité. Cette école-là est donc la seule à revendiquer légitimement le financement public. D'où l'autre argument présenté: les parents qui souhaitent inscrire leurs enfants dans le réseau privé confessionnel le font en connaissance de cause. Ils s'engagent à payer pour cela. Il est donc particulièrement choquant, selon les anti-circulaire, de réclamer un financement égal à celui de l'école publique.

Yann HALOPEAU.

Ouest-France